Code des assurances, la législation des assurances

Le code des assurances est un document énumérant de manière détaillée et spécifique les lois et règlements sur les modalités de souscription et de règlement des assurances ainsi que sur les obligations mutuelles entre l’assureur et l’assuré.

Code des assurances, qu’est-ce que c’est ?

Le code des assurances est un texte qui contient l’intégralité des régies sur les compagnies d’assurance et les rapports assureurs-assurés.

Il faut faire la différence entre code des assurances et droit des assurances. En effet, le droit des assurances est lié aux : code civil, code de la mutualité, code de la consommation et code de procédure pénale. En clair, il comprend des régies sur : le délai de carence, les intérêts d’assurance, la solvabilité ainsi que la loi Badinter du 5 juillet 1985 sur les assurances des véhicules terrestres à moteur, la Loi Chatel sur la protection des consommateurs et la loi Spinetta relative à la responsabilité et l’assurance de construction.

Il y a principalement deux types d’assurance : les assurances de personnes et les assurances de biens et de responsabilités (ou assurances IARD).

Assurances de personnes

Les assurances de personnes comprennent les assurances-vie, assurance maladie, et la couverture des accidents de la vie.

Cette catégorie d’assurance inclut également les garanties décès ou perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et dépendance.

Sans oublier qu’elle comprend diverses offres d’assurance santé et complémentaires santé :

• Mutualité Sociale Agricole ou MSA
• Sécurité Sociale
• Couverture Maladie Universelle
• Contrat Collectif

Assurances de biens et de responsabilités

Les assurances de biens et de responsabilité incluent les assurances de propriétés immobilières (construction, habitation, responsabilité civile, dommage, assurance décennale,…).

Elles comprennent aussi la Garantie des catastrophes (naturelles ou technologiques), la Protection juridique, la Multirisque professionnelle et les polices.

Histoire du code et parties

Le code des assurances est apparu avec le décret no 76-667 du 16 juillet 1976 avec les articles : R 111-1s, L 111-1s et A 111-1s.

Ce décret a été suivi par l’adoption de la loi Badinter du 5 juillet 1985, la loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 concernant l’adaptation du code à l’ouverture du marché européen, le texte sur la Garantie des catastrophes technologiques en 2003 et la loi du 1er janvier 2015 sur la consommation.

Et puis dernièrement, le code a connu d’autres changements avec la « Directive Intermédiation en Assurances » 2 soit DIA 2 qui a été votée le 24 novembre 2015.

Le code des assurances comprend 4 parties :

• La partie législative « L »
• La partie réglementaire « R »
• Les arrêtés « A »
• Les Annexes

Les livres du code des assurances

Chaque partie du code des assurances est divisée en 5 livres :

• Le contrat
• Les assurances obligatoires
• Les entreprises
• L’organisation et régimes particuliers d’assurance
• Les intermédiaires d’assurance et de capitalisation

Les livres sont subdivisés en titres qui sont répartis en chapitres. Il y a plusieurs sections par chapitre et chaque section contient plusieurs articles. A noter que certaines sections sont encore divisées en paragraphes.

Livre 1 : le contrat

Le livre sur le contrat d’assurance s’applique aux assurances de personnes et aux assurances de dommages. Il évoque les dispositions concernant la rédaction (forme et transmission des polices), la conclusion et la preuve du contrat.

De plus, il explique les obligations de l’assureur et celles de l’assuré, sans oublier les compétences et prescriptions.

Pour terminer, ce livre parle des lois applicables aux contrats d’assurance concernant les risques sur le territoire français avec les dispositions particulières selon certains départements et les risques sur le territoire des États adhérant à l’accord sur l’Espace économique européen.

Disposition sur les assurances de dommages

Les dispositions sur les assurances de dommages concernent bien évidemment les assurances collectives de dommages, la responsabilité civile et la protection juridique.

Par ailleurs, il y a les dispositions sur les assurances contre l’incendie, la grêle et mortalité du bétail, les catastrophes naturelles et technologiques ainsi que les assurances contre les actes de terrorisme (dommages corporels et matériels).

Dispositions sur les assurances de personnes

Celles-ci comprennent les règles relatives aux assurances de personnes et opérations de capitalisation. Ainsi, il concerne les lois et règlements sur les assurances-vie, assurances populaires, l’assurance contre les risques d’invalidité ou de décès et les assurances de groupe (prévoyance, retraite, épargne).

Elles incluent également les dispositions relatives à la participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers, aux assurances ayant pour objet l’acquisition d’immeubles au moyen de constitution de rentes viagères et aux engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification.

Dispositions sur les assurances de transport

Cette dernière contient les dispositions relatives aux assurances sur corps et de responsabilité civile : maritime, fluviale et lacustre, aérienne et aéronautique. En particulier, elle renferme des régies sur les marchandises transportées par tous les modes de transport.

Livre 2 : les assurances obligatoires

Le livre sur les assurances obligatoires contient les lois régissant l’assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques.

Il contient aussi les dispositions applicables en matière de personnes assujetties, obligation d’assurance, franchise, garantie et déchéances, procédure d’indemnisation et pénalités.

Ce livre contient par ailleurs les dispositions relatives à l’assurance habitation et l’assurance des travaux de construction. Il développe ainsi des chapitres sur l’assurance de responsabilité et de dommages.

Pour finir, le livre sur les assurances obligatoires énumère les lois et règlements sur l’assurance de responsabilité civile médicale.

Livre 3 : les entreprises

Le livre des entreprises comprend des titres sur les dispositions générales, régime administratif et contrôle de l’État sur les entreprises d’assurances.

Il explicite aussi des chapitres sur les agréments, les règles de constitution et fonctionnement, système de gouvernance, investissements, mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d’assurance, solvabilité, contrôle interne et états à produire par les entreprises, succursales, exigences spécifiques aux groupes, etc.

D’autre part, ce livre met en exergue les régimes des sociétés européennes, des sociétés anonymes d’assurance, de capitalisation et de réassurance, des sociétés d’assurance mutuelles, et enfin des sociétés ou caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles.

Livre 4 : les organisations et régimes particuliers d’assurance

Ce livre contient les dispositions relatives à l’administration et au fonctionnement des organisations générales d’assurances :

• Organisme d’information
• Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (COFACE)
• École nationale d’assurance
• Organisme d’indemnisation

Le livre énumère également des articles concernant les opérations de gestion, les systèmes d’indemnisation et les régimes obligatoires.

D’autre part, il détaille les dispositions concernant l’organisation, le fonctionnement, le régime financier, l’intervention et le contrôle des fonds de garantie.

Livre 5 : les intermédiaires d’assurance et de capitalisation

Ce dernier livre définit l’intermédiation en assurance et explique ses principes généraux (obligation d’immatriculation, conditions d’accès et d’exercice, contrôles spéciales…).

Puis, il mentionne les dispositions spéciales concernant la liberté d’établissement et la libre prestation de services.

En outre, ce livre énumère les informations à fournir par les intermédiaires et les dispositions spéciales : aux courtiers et sociétés de courtage d’assurance, agents généraux d’assurance et mandataires non agents généraux d’assurance.

Et le livre se termine par les dispositions spécifiques à Mayotte.

Les compagnies d’assurance

Plusieurs compagnies d’assurances présentes en France sont soumises aux dispositions du code des assurances :

• Agent général d’assurance (AGA)
• Captive d’assurance
• Compagnie d’assurances
• Compagnie d’assistance
• Courtier d’assurances
• Groupe paritaire de protection sociale
• Institutions de prévoyance
• Société d’assurance mutuelle (SAM)
• Société de groupe d’assurance mutuelle (SGAM)

Les institutions liées au monde des assurances

Fonds de garantie

Il y en a deux :

• l’un pour la garantie des assurés (assurance de personnes) ou FGAP
• l’autre pour la garantie des assurances obligatoires (c’est-à-dire les assurances dommages) ou FGAO

Organisations

Par ailleurs, diverses organisations interviennent dans le secteur des assurances et à différents niveaux : risque automobile, tarification, réassurance, assurance prévoyance, garantie, mutuelle,… Il s’agit notamment de l’AGIRA, du CCR, du BCT et du CTIP.

Groupements d’entreprises d’assurances

D’autre part, au niveau des groupements d’entreprise : GEMA, ROAM, UNGMS et ORIAS.

Fédérations

Les Fédérations font également partie des institutions liées au monde des assurances. Parmi les fédérations figurent la Fédération des mutuelles de France (FMF), la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) et la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF).

Autorités de tutelle

Enfin, il existe des autorités de tutelle en matière d’assurance. A titre d’exemples, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) et l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Les techniques liées à l’assurance

Les assurances sont assorties de techniques diverses :

• Analyse prédictive
• Calcul de la prime d’assurance
• Franchise
• Gestion du risque
• Gestion actif-passif
• Prévoyance collective
• Provision technique
• Rente et Rente viagère
• Réassurance
• Risque assurable