Une CARSAT est une institution de droit privé assurant des attributions de service public. Sa vocation première reste la prévention de la perte d’autonomie, une tâche qu’elle conjugue avec des outils à la pointe de la nouvelle technologie.
Sommaire
Définition d’une CARSAT
Statut
Une CARSAT, par définition, est une Caisse d’Assurance Retraite et de la SAnté au Travail. Elle désigne un organisme appartenant au régime général de la Sécurité Sociale. Son domaine de définition est effectivement l’ensemble des régions de la France métropolitaine.
Créée le 1er avril 2010 grâce à la loi HPST, cette entité a officiellement fait office de substitut aux CRAM (Caisses régionales d’assurance maladie).
Elle travaille ainsi en collaboration avec deux autres caisses des travailleurs salariés, à savoir la CNAM (Caisse nationale de l’assurance maladie) et la CNAV (Caisse nationale de l’assurance vieillesse).
Conseil d’administration
Le conseil d’administration d’une CARSAT compte 21 membres répartis en 4 catégories de représentants :
- 8 pour les syndicats de salariés
- 8 pour les syndicats d’employeurs
- 4 pour les retraités
- 1 pour la FNMF (Fédération nationale de la mutualité française)
On note aussi 4 représentants en qualité de voix consultative. 3 d’entre eux portent alors la voix du personnel et 1 celle des associations familiales.
Enfin, le conseil d’administration présente aussi 2 commissions où la parité employés et employeurs est au rendez-vous. On parle dans ces cas de la CRATMP (Commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles) et des CTR (Comités techniques régionaux). Ces derniers œuvrent notamment pour prévenir les risques professionnels.
Les missions d’une CARSAT
Une CARSAT focalise ses efforts sur 2 domaines bien définis, à savoir celui de l’assurance des risques professionnels et celui de l’assurance vieillesse.
En référence à l’article L. 215-11 du Code de la Sécu, la CARSAT se voit attribuer :
- l’enregistrement et le contrôle des informations requises pour énoncer les droits à la retraite des affiliés au régime général
- le versement des allocations correspondant à ces droits
- la dispense d’informations et de conseils relatifs à la réglementation de l’assurance vieillesse
- la coordination des programmes visant à prévenir les accidents du travail (ou maladies professionnelles)
- la fixation des tarifs selon les règles relatives aux accidents du travail (ou maladies professionnelles)
- la mise en œuvre des politiques sanitaires et sociales émises par certaines caisses nationales (articles L. 224-46 et L. 221-2, 5.)
Île-de-France, un cas à part
La région Île-de-France est dépourvue de CARSAT. Dans cette circonscription, la gestion de l’assurance vieillesse relève de la compétence de la CNAV. Ainsi, celle-ci n’a fait l’objet d’aucune modification dans le cadre de loi HPST.
À noter que la CRAM de l’Île-de-France garantit les autres attributions d’une CARSAT.
PME/TPE : des aides pour prévenir les risques professionnels
La CARSAT propose 3 nouvelles aides pour prévenir les risques professionnels dans les PME/TPE. Se matérialisant par des subventions, elles permettent de financer l’achat de matériels et équipements de sécurité. Les PME/TPE sont invitées à faire leur réservation avant le 15 juillet 2017.
Deux aides sont prévues pour les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 50. La première concerne le filmage des palettes, un travail manuel indissociable de risques. Elle est donc destinée aux petites entreprises du secteur de l’ouvrage industriel (métallurgie, plasturgie, mais aussi des industries du bois, du textile, des cuirs…), du secteur de la distribution (eau, gaz et électricité), ou encore du secteur du transport et de l’alimentation.
La seconde est proposée aux petites entreprises du secteur de l’hôtellerie (hôtels, restaurants, café-tabac…), où le risque de coupure et le risque TMS (Troubles Musculo-Squelettiques) sont élevés.
Enfin, la troisième aide élaborée par la CARSAT s’adresse aux entreprises de moins de 20 salariés. Destinée au secteur de l’automobile (commerce et réparation), elle permet de s’équiper pour éradiquer les risques chimiques et TMS.
Recommandations pour prévenir les risques
En collaboration avec la CNAMTS (Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés), la CARSAT émet des recommandations visant à éradiquer les risques associés à une activité donnée. Elles portent notamment sur les bonnes pratiques à adopter dans l’exercice d’un métier. Cette initiative confirme ainsi l’objectif premier de la caisse, à savoir la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail.
Ces recommandations sont plus précisément façonnées par les CTN (Comités techniques nationaux), où siègent des membres des comités professionnels et syndicaux. Elles sont ensuite soumises à l’État pour homologation, avant de devenir effectives. Cette formalité leur procurant un caractère réglementaire étant prévue par l’art. L. 422-4 du Code de la Sécurité sociale.
La CNAMTS se charge quant à elle d’étendre les dispositions générales à travers toute la France. L’émission se fait par arrêté ministériel, une fois les recommandations adoptées ou bien après rectification apportée par les CTN.
