Une Assurance dommage ouvrage constitue l’une des deux assurances à souscrire avant le début d’un chantier de construction immobilière. Elle s’adresse au maître d’ouvrage. L’autre contrat est l’Assurance décennale. Celle-ci doit être contractée par l’entreprise chargée d’entreprendre les travaux. La non-souscription de ces contrats est passible d’amende et/ou d’une peine d’emprisonnement.
Sommaire
Introduction à Assurance dommage ouvrage
Une Assurance dommage ouvrage est avant tout une assurance de biens. Elle concerne effectivement l’ouvrage, plutôt que la responsabilité d’un constructeur. En souscrivant ce type de contrat d’assurance accident, l’assuré se voit rembourser des coûts liés aux désordres constatés après la réception des travaux. À titre indicatif, la compagnie d’assurance lui notifie l’application de la garantie, dans un délai n’excédant pas 60 jours à compter de la date de déclaration de sinistre.
Un rôle de préfinancement
Cette assurance joue un rôle de préfinancement. En effet, elle offre rapidement réparation. L’assuré n’aura donc pas à attendre une décision judiciaire qui définira la part de responsabilité de chacun des acteurs impliqués dans les désordres.
Loi Spinetta
Cette assurance constitue l’une des deux parties du dispositif prévu par la Loi Spinetta (loi n° 78-12 du 4 janvier 1978). Dans un premier temps, elle incite effectivement l’assureur à faire réparer les désordres. Après une expertise visant à déterminer les travaux à entreprendre, une procédure amiable prévoyant un délai d’exécution allant de 15 à 135 jours sera alors mise en œuvre.
L’autre partie ne concerne plus l’assuré. Elle se joue effectivement entre la compagnie d’assurance et les constructeurs. Cette première pouvant engager des poursuites ou demander des comptes à ces derniers.
Une assurance obligatoire
Une Assurance dommage ouvrage concerne différents types de travaux : construction, extension (ajout d’un étage, construction d’un garage…), rénovation (aménagement des combles, installation de double vitrage à la place du simple vitrage). La souscription doit alors se faire avant l’ouverture du chantier. Cette démarche revient au maître d’ouvrage, c’est-à-dire à la personne qui sollicite les services d’une entreprise pour entreprendre les travaux. Il peut s’agir du propriétaire ou du vendeur du bien immobilier à construire.
La non-souscription de cette assurance est passible d’une amende (75 000 euros) et/ou d’une peine d’emprisonnement (6 mois). Ces sanctions pénales concernent surtout les professionnels de l’immobilier. En revanche, elles ne s’appliquent pas toujours à celui construisant son propre logement ou pour les membres de sa famille. Il peut toutefois se heurter à des problèmes s’il revend le bien immobilier durant la période de validité de la garantie décennale, c’est-à-dire, dans un délai de 10 ans. Le nouveau propriétaire peut alors engager sa responsabilité, en ce qui concerne les déconvenues engendrées par le défaut d’assurance.
De même, si le maître d’ouvrage (et donc un particulier) ne souscrit pas une Assurance dommage ouvrage, il s’expose à des risques d’ordre civil. En cas de désordres de nature décennale postérieurs à la réception de l’ouvrage, il devra par exemple (beaucoup) patienter avant de se voir indemniser.
Les garanties Assurance dommage ouvrage
La souscription d’une Assurance dommage ouvrage inclut le remplissage d’une « proposition d’assurance ». L’on parle d’un questionnaire visant à constituer la garantie adaptée au projet de construction. Celle-ci fait alors office d’extension de garantie de parfait achèvement. Son point de départ est effectivement la date inscrite au procès-verbal, c’est-à-dire celle de la fin de l’année de réception des travaux.
La garantie dommage ouvrage peut cependant être enclenchée avant cette date, dans certaines circonstances. Parmi celles-ci figure le cas d’un contrat de louage d’ouvrage qui expire, à défaut d’exécution, malgré l’existence d’une mise en demeure. Ici, l’entrepreneur n’a donc pas honoré ses obligations.
Cette garantie expire en même temps que la garantie décennale. À noter qu’elle se transmet pendant la durée de cette dernière. En d’autres termes, le propriétaire ayant commandé l’ouvrage et d’éventuels acquéreurs sont alors couverts pendant 10 ans, à compter de la réception des travaux.
Aperçu des dommages assurés
Une Assurance dommage ouvrage couvre les dommages de nature à engager la responsabilité décennale de l’entreprise (maître d’œuvre ou architecte) chargée d’entreprendre les travaux. L’on parle de ceux compromettant la solidité de l’ouvrage, ou l’un des éléments rattachés à celui-ci :
- Cheminée effondrée
- Mur fissuré à cause de fondations inadaptées
- Toiture pulvérisée
- Problème d’installation électrique
- Effondrement du plancher à cause d’une fissure dans le sol
- Rupture des canalisations encastrées
- Défaut d’étanchéité
Réduction de la cotisation
Certaines démarches effectuées par le maître d’ouvrage peuvent lui valoir une diminution de moitié de la prime d’assurance. Parmi elles figure une étude du sol en vue de déterminer la nature des fondations. Cette étude étant menée par un bureau d’étude dédié. La compagnie d’assurance se réserve néanmoins le droit d’accepter ou non le dossier de l’intéressé (le maître d’ouvrage).
Qu’en est-il des dommages non indemnisés ?
Une Assurance dommage ouvrage ne concerne donc que les désordres imputables aux professionnels chargés de construire l’ouvrage. Le propriétaire doit ainsi se tourner vers des organismes tiers pour les dommages engendrés par une catastrophe naturelle.
Le PTZ (Prêt à taux zéro)
S’il doit se reloger, il peut par exemple solliciter sa banque qui lui propose dans ce cas précis le PTZ. La demande est à faire dans un délai de 2 ans à compter de la survenance du sinistre ou de la déclaration de catastrophe naturelle.
Fonds de secours
Les départements ayant subi des dégâts conséquents peuvent également mettre en place des fonds de secours à destination des personnes les plus touchées. Ces dernières pourront se renseigner auprès de la préfecture de leur département.
AAL (Aides d’action logement)
Les CIL (Comité interprofessionnel du logement) proposent également des prêts aidés, pour ne citer que les prêts Accession à la propriété ou les crédits destinés à la réhabilitation des logements.
