Assurance Prévoyance offre une protection aux souscripteurs ou bénéficiaires de contrat, contre les incidents souvent fortuits pouvant survenir dans leur vie. Ces incidents peuvent entraîner un changement radical de leur situation, et occasionner des charges financières substantielles.
Sommaire
Quels risques sont garantis par une assurance prévoyance ?
L’article 12 de la Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 régit Assurance Prévoyance. Il y est ainsi stipulé que cette assurance est destinée à couvrir un ensemble de risques définis comme le décès, l’incapacité de travail, l’invalidité, la dépendance, la retraite, etc.
De ce fait, elle offre la possibilité de bénéficier de certains avantages, souvent financiers, si le risque se réalise. En ce sens, elle permet de :
- Accéder aux soins en cas de maladie
- Maintenir de manière partielle ou totale les revenus
- Encaisser un capital ou une rente
- Toucher un complément financier
Portabilité Assurance Prévoyance
Assurance prévoyance peut revêtir un caractère de portabilité dans certaines conditions, selon l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.
La portabilité s’applique pour les employés dont la résiliation de contrat de travail donne droit à une assurance chômage comme :
- Licenciement (hormis les fautes lourdes)
- Rupture conventionnelle de contrat de travail
- Démission pour motif légitime
- Fin de contrat à durée déterminé
- Fin de contrat à durée indéterminé pour motif légitime
Les différents types de garanties dans une assurance prévoyance
Avant de souscrire à un contrat Assurance Prévoyance, il faudrait d’abord bien étudier vos besoins ainsi que ceux de vos proches en la matière. Par ailleurs, si vous avez déjà adhéré à une assurance prévoyance, revoyez en détails les garanties prévues dans votre contrat avant de souscrire à un autre contrat prévoyance. Ceci, afin d’éviter des garanties similaires dans les 2 contrats.
Il convient de ce fait de noter qu’il existe plusieurs types de garanties prévues dans une assurance prévoyance :
Prévoyance invalidité
Elle est valable dans le cas d’une invalidité reconnue par la sécurité sociale, correspondant à une limitation ou incapacité permanente d’exercer une activité professionnelle, à la suite d’une maladie ou d’un accident.
Dans ce cas, la prévoyance invalidité permet ainsi à l’assuré de toucher une rente en supplément de l’allocation versée par la sécurité sociale.
Prévoyance santé
Elle s’applique en tant que complémentaire santé, permettant l’indemnisation de tout ou partie des dépenses de santé du souscripteur.
Assurance incapacité
C’est une prestation proposée aux salariés ou aux Travailleurs Non Salariés (TNS) ayant subi un arrêt de travail temporaire (inférieur ou égal à 3 ans). Elle correspond à un paiement d’indemnités journalières à l’assuré ou à la prise en charge du maintien du salaire par l’entreprise.
Prévoyance retraite
Il s’agit de la préservation des garanties prévoyance pour les salariés qui partent à la retraite. Ce cas concerne les anciens salariés bénéficiant d’une pension de retraite, d’une rente d’invalidité, d’indemnités d’incapacité ou de l’assurance chômage.
Prévoyance dépendance
Elle permet au souscripteur frappé d’une perte d’autonomie due à la vieillesse de percevoir une rente ou un capital.
Prévoyance décès
Elle offre la possibilité à la famille de l’assuré de toucher un capital ou une rente en cas de décès.
Dans quels cas Assurance Prévoyance est-elle obligatoire ?
Assurance Prévoyance revêt un caractère obligatoire dans 3 situations définies :
Dans le cadre d’un accord collectif
Dans ce cas, l’employeur est tenu d’instaurer une prévoyance pour tout ou partie de ses salariés. Par ailleurs, la souscription à un contrat de prévoyance est obligatoire pour tous les salariés ou pour la catégorie de salariés ciblée.
Suite à une décision de l’employeur
L’employeur peut décider unilatéralement l’institution d’une prévoyance obligatoire au sein de son entreprise, si aucun accord collectif n’a été conclu dans ce sens.
Néanmoins, seuls les employés recrutés après cette décision sont obligés de souscrire au contrat de prévoyance. Pour les autres salariés, l’adhésion est facultative.
Dans ce cas, les cotisations sont divisées en parts patronales et parts salariales.
Pour les cadres
L’employeur est tenu de faire adhérer les cadres au sein de son entreprise à une assurance prévoyance, incluant au moins une garantie en cas de décès. Ce cas spécifique est stipulé par l’article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.
La prévoyance salariés collective
Ce type de prévoyance est instauré au sein d’une société ou d’une branche professionnelle pour l’ensemble ou pour certaines catégories d’employés. Il est mis en place suite à un accord collectif, à un référendum ou à une décision de l’employeur.
Dans ce cadre, l’assurance prévoyance devra être instituée pour l’ensemble ou pour une catégorie de salariés, sans distinction d’âge, de revenu, d’état de santé ni de type de contrat de travail.
Pour les employés, la prévoyance collective, également appelée prévoyance entreprise, présente un tarif nettement plus avantageux que la prévoyance individuelle, pour les mêmes garanties. De plus, l’employeur assume une partie des cotisations dans ce type de contrat.
Pour sa part, l’employeur peut obtenir une exemption de charges sociales, si la prévoyance collective revêt un caractère obligatoire. Les prestations offertes par la prévoyance collective comprennent couramment des garanties :
- Complémentaire santé
- Décès
- Invalidité
- Incapacité
- Épargne retraite
- Dépendance
Notons que les employeurs ou les comités d’entreprises qui prennent part au financement des prestations de prévoyance sont assujettis à une taxe de 8%, estimée sur la base des cotisations patronales. Cette taxe est valable sur les prévoyances collectives et individuelles.
La prévoyance individuelle
Il s’agit d’un contrat d’assurance conclu à titre individuel, permettant de couvrir pratiquement les mêmes garanties que pour une prévoyance collective.
L’assuré peut adhérer à une prévoyance individuelle afin de :
- suppléer à une prévoyance collective
- remédier à l’absence d’une prévoyance collective
- subvenir au départ à la retraite
On peut répertorier plusieurs types de prévoyance individuelle que nous avons décidé de détailler pour vous permettre de faire votre choix.
La prévoyance famille
La prévoyance famille envisage le paiement :
- D’un capital ou d’une rente aux proches et d’une rente d’éducation aux enfants en cas de décès
- D’allocations quotidiennes au souscripteur en cas d’arrêt de travail
- D’une indemnité à l’assuré en cas d’invalidité ou de dépendance
Le souscripteur peut opter pour le degré de garantie qui lui convient et choisir le montant du capital, de la rente et des indemnités quotidiennes.
Ce type de contrat peut être souscrit par un salarié, un travailleur non salarié (TNS), un entrepreneur ou un retraité.
La prévoyance profession libérale
Elle permet de pallier à la faible allocation prévue par le régime obligatoire pour les professions libérales et de bénéficier ainsi d’une couverture avantageuse.
Cette prévoyance est destinée à tous ceux qui pratiquent une activité à titre indépendant, quelle que soit leurs branches d’intervention. Des prestations spécifiques correspondant à chaque secteur d’activités peuvent ainsi être proposées.
Elle offre la possibilité de subvenir aux charges financières en cas d’accidents, de maladies, d’hospitalisation, d’invalidité, de dépendance ou de décès.
En outre, souscrire à une prévoyance profession libérale permet aux assurés de profiter de la déduction fiscale prévue par la loi Madelin. Il s’agit d’un abattement sur le montant des bénéfices imposables proportionnellement au montant des cotisations. Cette loi concerne les personnes soumises à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial ou sur le bénéfice commercial, les artisans, les commerçants, les professions libérales, les TNS, les gérants non salariés, les associés, etc.
La prévoyance TNS (Travailleurs Non Salariés)
Les professions libérales, les artisans, les commerçants, les gérants non salariés, les conjoints collaborateurs non salariés figurent dans la catégorie TNS.
Tout comme la prévoyance profession libérale, la prévoyance TNS prévoit des garanties en cas d’arrêt de travail (suite à une maladie ou un accident), d’invalidité, de dépendance, et de décès.
Elle présente également la possibilité d’une couverture intéressante afin de suppléer au régime de sécurité sociale. En outre, la souscription à une prévoyance TNS offre aussi l’éventualité de jouir de la déduction fiscale dans le cadre de la loi Madelin.
La prévoyance auto-entrepreneur
Ce type de prévoyance permet aux auto-entrepreneurs de combler l’insuffisance d’indemnités perçues dans le cadre du régime obligatoire, en cas de maladies, d’accidents, d’invalidité, de dépendance, de retraite ou de décès.
2 types de prévoyance sont proposées aux entrepreneurs, sans considération des garanties choisies :
- Indemnitaire : qui permet aux auto-entrepreneurs de recouvrer des conditions financières identiques à celles d’avant sinistre
- Forfaitaire : ayant trait au versement d’un forfait proportionnel au montant des cotisations, sans considération des revenus d’avant sinistre. Toutefois, le plafond de forfait alloué est égal à 1500 euros maximum
Il est important de signaler que les auto-entrepreneurs qui travaillent aussi en tant que salariés ont la possibilité de souscrire à une prévoyance salarié.
Notons également que les auto-entrepreneurs se trouvent dans l’impossibilité de bénéficier de l’abattement fiscal prévu par la loi Madelin étant donné qu’ils tirent déjà profit de déductions forfaitaires sur l’ensemble des charges.
