La mutuelle entreprise obligatoire est une mutuelle collective qu’un patron a l’obligation légale de soumettre à ses employés.
Sommaire
La loi Fillon mutuelle entreprise obligatoire du 1er janvier 2016
Un changement important est survenu au niveau de la mutuelle santé des salariés d’une entreprise. Depuis le 1er janvier 2016, elle a fait l’objet d’une mutation qui affecte en profondeur les devoirs des patrons et les droits des salariés.
Avant cette date, en effet, la mutuelle santé pour les salariés n’était qu’optionnelle. Autrement dit, le salarié avait le choix d’y souscrire ou non. Il faut savoir que le salarié a de toute façon une protection de sa sécurité sociale. Mais celle-ci ne prend pas en charge tous les frais de santé. Un reste revient fréquemment à la charge de l’assuré. Et ce reste peut s’avérer conséquent en cas d’hospitalisation ou de soins médicaux lourds. D’où l’intérêt d’une mutuelle.
Le deuxième point est que ce mutuelle optionnelle n’était que partiellement prise en charge par l’employeur. Une souscription devait être faite par l’assuré de son côté. Et cette mutuelle représentait un poids conséquent pour les salariés.
Avec la loi entrée en vigueur le 1er janvier 2016 de la Loi Fillon, la donne a changé. Désormais, c’est la mutuelle entreprise obligatoire qui est la norme. Deux modifications majeures sont à noter :
- l’employé a l’obligation de souscrire une mutuelle
- cette mutuelle n’est plus indivuelle, mais collective, et elle est moins chère
Corollaire, le patron a la responsabilité de soumettre cette mutuelle entreprise obligatoire à ses employés. Il en prend en charge une partie. Et les contrats sont plus avantageux pour les employés que des contrats individuels.
Garanties de la mutuelle entreprise obligatoire
La mutuelle entreprise comprend un certain nombre de garanties minimales. On les présente ainsi :
- Consultations et soins remboursés par la Sécu : un ticket modérateur, à la charge des employés
- Hospitalisation : une prise en charge systématique sous forme de forfait par jour
- Dentaire : soins remboursés à 125%
- Optique : des forfaits bi-annuels sont prévus. Ils viennent en aide pour l’achat de nouvelles montures ou les renouvellements, ainsi que pour les verres de correction (simple, mixte ou complexe)
Souscrire à une mutuelle, c’est verser des cotisations. Dans le cas de la mutuelle entreprise obligatoire, la moitié de ces cotisations revient à l’employeur.
Une clause importante est la possibilité de négociation quant à la mise en place de cette mutuelle. Cependant, elle ne concerne pas toutes les entreprises. Il s’agit seulement de structures d’une certaine taille, qui possèdent des représentants du personnel. Ensuite, un autre cas désigne les PME de moins de 50 salariés. Des négociations peuvent être entamées entre les représentants des salariés et le patron. Au cas où elles échouent, le patron garde le droit de mettre en place la mutuelle de façon unilatérale.
Exceptions à la mutuelle entreprise obligatoire
Des exceptions n’entrent pas sous l’égide de la nouvelle mutuelle entreprise devenue obligatoire.
Du côté de la structure, cette complémentaire santé ne concerne que les employeurs du secteur privé. Les particuliers qui employent des salariés ne tombent pas sous le coup de cette nouvelle loi. En revanche, les associations font partie du public de cette mutuelle.
De même, des exceptions sont à noter pour les statuts des employés. Certains, en effet, sont en droit de refuser la souscription à la mutuelle entreprise obligatoire.
Les cas sont les suivants :
- l’employé possède déjà une mutuelle collective et son statut est ayant droit
- une complémentaire individuelle a déjà été souscrite
- l’employeur a procédé unilatéralement à la mise en place d’une mutuelle
- le salarié dispose déjà d’une Couverture Maladie Universelle (CMUC) ou d’une Aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire (ACS)
- le contrat de l’employé est un temps très partiel
- la durée du contrat est inférieure à 90 jours
- l’employé a le statut d’apprenti
Si le salarié est dans un de ces cas, deux possibilités s’offrent à lui. Soit il décide de ne souscrire à aucune mutuelle complémentaire santé. Soit il peut, de son côté et sur ses ressources propre, prendre une mutuelle individuelle.
Avantages et inconvénients MEO
La mutuelle entreprise obligatoire comprend des avantages, avancés par les réformateurs. Mais aussi des changements de statut qui pourraient occasionner des situations délicates pour les assurés.
L’avantage, bien sûr, et on l’a dit, concerne l’aspect financier. Les contrats collectifs sont moins onéreux que les contrats individuels pour les employés. De même, au niveau des risques, de plus nombreux et spécifiques risques sont pris en charge. Les mutuelles collectives correspondent à des branches métier. Leurs clauses s’adaptent ainsi parfaitement à la nature du métier et aux spécificités du secteur.
Or, cette mutuelle entreprise obligatoire concerne 4 millions de salariés, qui bénéficiaient déjà d’une protection sociale. La nouveauté apportée par la mutuelle concerne un des champs : le ticket opérateur, qui relève d’une loi de 2013 (sécurisation de l’emploi). Ces tickets correspondent en fait au reste non remboursé par la Sécu. Et justement, par la nouvelle mutuelle obligatoire, ces tickets reviennent à l’employé.
Pour certains experts, donc, la mutuelle entreprise obligatoire se résume à une sur-complémentaire inutile. En outre, les salariés sont ceux qui recourent le moins à des remboursements de soins santé.
Voir également le devis mutuelle Macif.
